Afin de réduire les impôts dans le domaine immobilier, plusieurs dispositifs ont été mis en place. Parmi ces derniers figure la loi Pinel qui permet d’investir dans l’immobilier neuf afin de le mettre en location. Toutefois, avec ce dispositif, plusieurs conditions sont à remplir. En voici quelques-unes.

Disposez d’un bien immobilier neuf situé dans une zone spécifique

Pour bénéficier de la loi Pinel, l’une des premières conditions à remplir est de disposer d’un logement neuf. Ce dernier peut être un ancien logement récemment rénové à neuf, un logement que vous faites construire ou un logement vendu en état futur d’achèvement.

Après cela, il faudra que ce logement se trouve dans une zone spécifique. Les zones concernées par cette loi sont : la zone A bis (Paris et 76 communes de la petite couronne parisienne), la zone A (Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille…) et la zone B1 (la grande couronne parisienne ainsi que les îles et départements non reliés au continent).

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Le plafonnement des loyers et des ressources des locataires

Les logements loués par le biais de la loi Pinel sont plus destinés aux ménages ayant des revenus modestes et intermédiaires. Pour cela, les propriétaires de ces logements ont l’obligation de respecter le plafond de loyer fixé par l’administration. Ce plafond est calculé au mètre carré et varie selon la zone dans laquelle se trouve le logement.

Par ailleurs, en dehors du loyer, les ressources des locataires sont également plafonnées. Vous ne pouvez donc pas louer votre logement à un locataire dont le revenu dépasse le plafond fixé. Ce plafond prend en compte la situation matrimoniale de votre locataire, le nombre de personnes se trouvant dans le ménage ainsi que la zone géographique du logement.

En somme, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation bien conditionné.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la loi Pinel ?