Quand vous décidez d’investir dans un bien, il n’y a pas que votre investissement qui compte. Vous êtes également tenus de respecter les différentes exigences de la loi Pinel au risque de vous exposer à des sanctions. Retrouvez ici, tous les détails nécessaires sur les conséquences du non-respect de la loi Pinel.

Les exigences de la loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif qui concourt à l’encadrement du secteur immobilier neuf. Elle permet de profiter d’une certaine réduction d’impôt. Cependant, cette loi impose quelques obligations.

En effet, en matière de location de bien, la loi Pinel demande que le bien concerné soit loué nu et non meublé. Il faut que celui-ci soit loué au titre de résidence principale. Aussi, les revenus du locataire doivent être plafonnés. La loi Pinel encadre également les loyers dans les différentes zones A, A bis, B1 et B2. Pour être pris en compte par cette loi, le bien doit être acheté en VEFA, c’est-à-dire en Vente en l’État Futur d’Achèvement. Le bien doit également être achevé dans les 30 jours qui suivent la signature de l’acte authentique. Vous aurez plus d’informations sur loipinel.immo.

Les conséquences du non-respect de la loi Pinel

Investir dans un bien immobilier est une grande décision. Toutefois, le respect de la loi Pinel est aussi important. L’administration fiscale a prévu des sanctions pour toute situation de non-respect de cette loi. Au terme de ces conséquences, si un logement demeure non loué pendant 12 mois ou plus, celui-ci perd les droits à la réduction d’impôt. Ainsi, le non-respect des conditions liées à la location du bien ou du logement, expose le fautif à rembourser toutes les réductions d’impôts déjà perçues.

Par ailleurs, le bien ne sera pas frappé d’une quelconque sanction si le contribuable est licencié, décédé ou est atteint d’une invalidité.

La loi Pinel : quelles conséquences en cas de non-respect ?